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Finances

MANDAT

Le mandat du service des Finances est d’assurer la planification, la coordination et la vérification des activités financières de la Municipalité. Il veille à ce que les ressources financières soient gérées avec prudence en respect des lois, normes et politiques en vigueur. Le Service est responsable de la préparation, du suivi et du contrôle budgétaire de la Municipalité ainsi que de la supervision de la taxation et de la perception, du traitement de la paie et de la comptabilité.

 

BUREAU DU SERVICE DES FINANCES  - 819 457-9400

Directeur du service des Finances 
Aziz Lahssaini - Poste 2300
Courriel : azizlahssaini@val-des-monts.net

 

Directrice adjointe du service des Finances :
Julie Quesnel - Poste 2303
Courriel : juliequesnel@val-des-monts.net

 

Coordinatrice comptabilité-budget :  
Gisèle Samson - Poste 2317
Courriel : giselesamson@val-des-monts.net

Préposée aux Finances : 
Nelly Régimbald - Poste 2301
Courriel : nellyregimbald@val-des-monts.net

Nathalie Hébert  - Poste 2302
Courriel : nathaliehebert@val-des-monts.net

Commis à la Taxation
Nathalie Gauthier, poste 2305
courriel : nathaliegauthier@val-des-monts

Agente à Taxation et aux finances
Norma Carrière, poste 2316
Courriel : normacarriere@val-des-monts.net


Appels d’offres PUBLICS

Liste des appels d’offres publics en cours :

 

 

LE BUDGET MUNICIPAL


Vous pouvez télécharger le budget municipal de la Municipalité de Val-des-Monts en format PDF, lisible avec Acrobat Reader.

 

 


LES ÉTATS FINANCIERS 

Vous pouvez télécharger les états financiers de la Municipalité de Val-des-Monts en format PDF, lisibles avec Acrobat Reader.

 


Indicateur de gestion

Cliquez ici pour télécharger le document

 


Liste des contrats de plus de 25 000 $

Tel qu'exigé par la Loi (article 961.3 du Code municipal), toute municipalité publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.  Cette liste est publiée dans  le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur l’hyperlien.

Conformément aux dispositions de l’article 961.4, alinéa 2, du Code municipal, la Municipalité de Val-des-Monts diffuse, sur son site Internet,  la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

CONTRATS DE PLUS DE 2 000 $ TOTALISANT PLUS DE 25 000 $ PAR FOURNISSEUR

CONTRATS DE PLUS DE 25 000 $

 

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjucation ou de l'attribution d'un contrat

Le but de la présente procédure, adoptée le 6 août 2019, est d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Val-des-Monts dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.

Plaintes formulées à l’égard d’un processus d’adjudication

Intérêt requis pour déposer une plainte

Seuls une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peuvent porter plainte relativement à ce processus.

Motifs au soutien d’une plainte

Une personne ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsque celle-ci considère que les documents de demande de soumissions publique prévoit les conditions suivantes :

  1. Qui n’assurent pas, pour les concurrents, un traitement intègre ou équitable.
  2. Qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
  3. Qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Municipalité de Val-des-Monts.

Modalité et délai de transmission d’une plainte

  1. Toute plainte doit être transmise par courrier électronique au responsable désigné, et ce, à l’adresse courriel suivante : plainteao@val-des-monts.net.
  2. Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible sur son site Internet.
  3. Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée sur le site SEAO.

Contenu de la plainte

Une plainte doit contenir les informations suivantes, à savoir :

  1. La date.
  2. L’identification et coordonnées du plaignant (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel).
  3. L’identification de la demande de soumission visée par la plainte, c’est-à-dire le numéro de la demande de soumission, le numéro de référence SEAO ainsi que le titre de la soumission.
  4. L’exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte.
  5. Le cas échéant, tous les documents pertinents au soutien des motifs de la plainte.
  6. Toutes autres informations requises dans le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics.

Critères de recevabilité d’une plainte

Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par le responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :

  1. Être transmise par une personne intéressée, et ce, tel qu’indiqué à l’article 5.1.
  2. Être transmise par courrier électronique au responsable désigné.
  3. Être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1).
  4. Être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée sur le site SEAO.
  5. Porter sur un contrat visé.
  6. Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions publique disponibles sur le site SEAO au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes.
  7. Être fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 5.2, tout autre motif n’étant pas considéré dans le cadre de l’analyse.

Réception et traitement d’une plainte

  1. À la réception d’une plainte, le responsable désigné procède à l’examen de celle-ci conformément à la présente disposition. Il s’assure de l’intérêt du plaignant relativement à l’article 5.1 de la présente Procédure. S’il juge que le plaignant n’a pas l’intérêt requis, il l’avise sans délai en lui transmettant un avis écrit joint en Annexe 1par voie électronique cet effet.
  2. Après s’être assuré de l’intérêt du plaignant, il fait mention sans délai sur le site SEAO de la réception d’une première plainte. Il s’assure également que les autres critères de recevabilité prévus à l’article 5.5 sont acceptables. S’il juge que la plainte est non-recevable en vertu des dispositions prévues à l’article 5.5 c) de la présente Procédure, il avise sans délai le plaignant en lui transmettant un avis écrit par voie électronique à cet effet.
  3. Dans le cadre du traitement de la plainte, le responsable désigné peut s’adjoindre les services de ressources externes. Lorsque les vérifications et analyses effectuées démontrent que la plainte est fondée, le responsable doit accepter la plainte et prendre les mesures appropriées pour y donner suite. En cas contraire, il doit rejeter la plainte.

Décision

  1. La loi stipule que le responsable désigné doit transmettre la décision au plaignant par courrier électronique après la date limite de réception des plaintes indiquée sur le site SEAO, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions prévue. Au besoin, la date limite de réception des soumissions est repoussée. Ce nouveau délai est publié sur le site SEAO.
  2. Dans les cas où plus d’une plainte pour une même demande de soumissions est reçues, le responsable transmet les décisions au même moment.
  3. Au besoin, le responsable désigné reporte la date limite de réception des soumissions pour qu’un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de la décision. Ce nouveau délai est publié sur le site SEAO.
  4. La décision doit indiquer au plaignant qu’il dispose d’un délai de trois jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics.
  5. Le responsable désigné fait mention sans délai de la transmission de la décision sur le site SEAO.

 

Manifestations d’intérêts et plaintes formulées à l’égard d’un processus d’attribution        

Motif au soutien d’une manifestation d’intérêt

Une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié sur le site SEAO.

Modalité et délai de transmission d’une manifestation d’intérêt

Toute manifestation d’intérêt doit être transmise par courrier électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plainteao@val-des-monts.net.

La manifestation d’intérêt doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l’avis d’intention publié sur le site SEAO.

Contenu d’une manifestation d’intérêt

La manifestation d’intérêt doit contenir les informations suivantes, à savoir :

  1. La date.
  2. L’identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la Municipalité de Val-des-Monts (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel).
  3. L’identification de l’avis d’intention publié sur le site SEAO (numéro de contrat, numéro de référence SEAO ainsi que le titre de la soumission).
  4. Le descriptif détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention.

Critères d’admissibilité d’une manifestation d’intérêt

Pour qu’une manifestation d’intérêt puisse faire l’objet d’un examen par le responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes, à savoir :

  1. Être transmise par courrier électronique au responsable désigné.
  2. Être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l’avis d’intention publié sur le site SEAO.
  3. Porter sur un contrat visé.
  4. Être fondée sur le seul motif énuméré à l’article 6.1 de la présente Procédure.

Réception et traitement de la manifestation d’intérêt

  1. À la réception d’une manifestation d’intérêt, le responsable désigné procède à l’examen et à l’analyse de celle-ci conformément à la présente disposition.
  2. Si la manifestation d’intérêt est inadmissible pour un des motifs énoncés à l’article 6.4 de la présente procédure, la décision d’inadmissibilité est assimilée à une décision au sens de la loi, le modèle de décision d’inadmissibilité est joint à l’Annexe 6 de la présente procédure.
  3. Il s’assure que les critères d’admissibilité prévus à l’article 6.4 de la procédure sont acceptables. Il convient, avec le responsable du contrat ou le service requérant concerné par l’avis d’intention, des vérifications qui doivent être effectuées afin de s’assurer de la capacité de la personne à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis.
  4. Dans le cadre du traitement de la manifestation d’intérêt, le responsable désigné peut s’adjoindre les services de ressources externes.

Décision

  1. Le responsable désigné doit transmettre la décision à la personne qui a manifesté son intérêt par courrier électronique au moins sept jours avant la date prévue dans l’avis d’intention pour la conclusion du contrat, par un avis, à cet effet.
  2. Si ce délai ne peut être respecté, la date de conclusion du contrat doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour le respecter.
  3. La décision doit indiquer à la personne qui a manifesté son intérêt qu’il dispose d’un délai de trois jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l’article 38 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics.
  4. Le responsable désigné doit rendre une décision quant à la conclusion ou non du contrat envisagé, le modèle de décision d’acceptation est joint à l’Annexe 7 et un modèle de décision de rejet est joint à l’Annexe 8 de la présente procédure.