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Taxation

PROCÉDURES POUR LES COMPTES DE TAXES EN LIGNE ET LEUR MODE DE PAIEMENT

1. SUR LE SITE WEB :

1.1. INSCRIPTION AU COMPTE DE TAXES MUNICIPALES EN LIGNE :

L’inscription au compte de taxes en ligne est maintenant possible. En y adhérant, vous pourrez consulter votre compte en tout temps.

Afin d'avoir accès à votre compte de taxes en ligne, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Créez votre compte d'utilisateur.
  2. Cliquez sur l'icône « Propriété » et ajoutez votre propriété à l’aide de l'adresse ou du numéro de matricule qui se trouve sur votre compte de taxes version papier. 

  1. Cliquez sur « Ajouter un compte de taxes ».

Pour poursuivre votre inscription, vous aurez besoin du numéro de compte (numéro de facture) et du montant du premier versement de votre compte de taxes pour l'année 2021.

En choisissant cette option, vous ne recevrez plus de copie papier du compte de taxes municipales pour cette propriété, seule la version électronique sera disponible dans votre « Dossier Citoyen ».

Lorsque votre compte de taxes en ligne sera déposé dans votre « Dossier Citoyen », vous recevrez un courriel de confirmation à la même adresse que vous avez utilisée pour vous connecter.

INSCRIPTION AU COMPTE DE TAXES EN LIGNE

 

1.2 MODES DE PAIEMENT DU COMPTE DE TAXES MUNICIPALES :

Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois versements, soit les 17 mars, 15 juin et 13 septembre 2021.

Des intérêts, dont le taux est fixé, chaque année, par le Conseil municipal, s’appliquent sur tout solde de compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.

1.2.1 En ligne ***NOUVEAUTÉ***

Vous pouvez maintenant faire le paiement des taxes municipales par virement bancaire ou par carte de crédit : modes de paiement disponibles exclusivement en ligne.

Ce service est offert par l’entremise d’un partenaire d’affaires et des frais de service seront ajoutés au montant du paiement par carte de crédit afin de couvrir le coût de traitement de la transaction. Les détails des frais seront affichés à la page de paiement.

Les numéros de compte et de matricule vous seront demandés. Vous les trouverez sur votre compte de taxes.

PAIEMENT DE TAXES EN LIGNE

           1.2.2 Sur le site Internet de votre institution financière

Lors de vos paiements par Internet, assurez-vous de bien indiquer le numéro de dossier pour paiement, de 18 chiffres, qui se retrouve sur le talon de remise pour lequel vous effectuez un paiement.

            1.2.3 Par chèque (par la poste ou dépôt dans la chute à courrier de l'hôtel de ville)

                       Assurez-vous de joindre le(s) coupon(s) dans l'enveloppe à l'adresse : 1, route du Carrefour, Val-des-Monts, Québec, J8N 4E9.

            1.2.4 En personne ***HÔTEL DE VILLE FERMÉ - OPTION NON DISPONIBLE JUSQU'À NOUVEL ORDRE***         

  • Argent comptant.
  • Carte de débit (Interac).
  • Chèque.

Le paiement des taxes municipales par carte de crédit n’est pas accepté au comptoir de l'hôtel de ville.

 

Information importante à retenir :

  • Un reçu sera envoyé sur demande.
  • Votre facture peut être acquittée en un seul versement.
  • Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire.
  • Le taux d’intérêt annuel pour les comptes en souffrance est de 15 %.
  • Le taux de pénalité pour les comptes en souffrance est de 5 %.
  • Les frais pour les paiements non honorés par l’institution financière sont de 25 $.
  • Veuillez porter une attention particulière à votre numéro de matricule lors de votre paiement.  Il peut avoir été modifié depuis la dernière facturation.

 


Avis de changement d’adresse

  • Nous invitons les contribuables qui ont changé d’adresse ou qui viennent d’acquérir une propriété à Val-des-Monts de bien vouloir nous faire parvenir leurs nouvelles coordonnées.
  • Il est important d’indiquer toutes les propriétés, bâties ou non, pour lesquelles le changement s’applique
  • Un avis de changement d’adresse peut se faire :
  1.  Par la poste : Municipalité de Val-des-Monts
                                    Service de la taxation
                                    1, route du Carrefour
                                     Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9
     
  2. Par courriel : taxation@val-des-monts.net

Droits de mutation

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  1. valeurs au rôle d'évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)

 

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d'imposition

Taux

sur les premiers 52 800 $

0,5 %

 sur la tranche de 52 801 $ à 264 000 $           

1,0 %

sur la tranche de  264 001 $  à 500 000 $

1,5 %

sur la tranche de 500 001 $ à 700 000 $

2,5 %

sur la tranche qui excède 700 000 $

3 %

 


Rôle d’évaluation

Pour consulter le rôle d'évaluation de la Municipalité :
  

Rôle - consultations professionnelles :
https://e-services.acceo.com/immosoft/controller/TAXES/index.html?language=fr

Rôle - consultations publiques :
http://municipal.acceo.com/immonet/Val-Des-Monts?language=fr

Rôle d'évaluation et matrice graphique :
http://www.mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca/31-demande-dinformation
 

Rôle triennal d'évaluation 2021 à 2023 - Documents :

Avis public - Rôle d'évaluation.pdf

Communiqué - Dépôt - Nouveau rôle - Web - Municipalités.pdf

Révision administrative - Évaluation foncière municipale.pdf

Dépôt du rôle triennal - 2021-2022-2023 - Informations et procédures.pdf

For the English version, click here :

https://www.mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca/upload/userfiles/files/82005-82010-82015-82025%20-%20TIMETABLE%20AND%20PROCEDURES(1).pdf 

Administrative review of municipal property assessment.pdf


Ventes pour défaut de paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi, en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

Avis - Vente des immeubles pour non-paiement des taxes - Mise à jour 26 octobre 2020.pdf