EN

Taxation

Avis de changement d’adresse

  • Nous invitons les contribuables qui ont changé d’adresse ou qui viennent d’acquérir une propriété à Val-des-Monts de bien vouloir nous faire parvenir leurs nouvelles coordonnées.
  • Il est important d’indiquer toutes les propriétés, bâties ou non, pour lesquelles le changement s’applique
  • Un avis de changement d’adresse peut se faire :

 

Par  la poste à   

Municipalité de Val-des-Monts

Service de la taxation

1, route du Carrefour

Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9

 

Par courriel ànathaliegauthier@val-des-monts.net

Sur notre site Web via les formulaires en ligne

 


Droits de mutation

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  1. valeurs au rôle d'évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)

 

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranche de la base d'imposition

Taux

sur les premiers 50 000 $

0,5 %

 sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $           

1,0 %

sur la tranche qui excède 250 001 $    

1,5 %

 


Paiement des taxes

Vous pouvez acquitter votre facture de taxes de la façon suivante :

  • À l'hôtel de ville, les modes de paiements acceptés sont : argent, chèque, carte de débit et crédit (Visa et MasterCard).
  • Par la poste, les chèques doivent être faits à l’ordre de la MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS  et retournés avec les coupons.
  • Auprès de la plupart des institutions financières, vous devez indiquer le numéro de dossier de 18 chiffres pour CHACUN de vos comptes (sans le F et sans les espaces).

 

Pour les comptes de taxes inférieurs à 300 $ :    Un versement le _________

Pour les comptes de taxes supérieurs à 300 $ : 1er versement le __________

                                                                                                 2e versement le 30 juin

                                                                                                 3e versement le 30 septembre

 

Information importante à retenir :

  • Un reçu sera envoyé sur demande.
  • Votre facture peut être acquittée en un seul versement.
  • Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire.
  • Le taux d’intérêt annuel pour les comptes en souffrance est de 15 %.
  • Le taux de pénalité pour les comptes en souffrance est de 5 %.
  • Les frais pour les paiements non honorés par l’institution financière sont de 20 $.
  • Veuillez porter une attention particulière à votre numéro de matricule lors de votre paiement.  Il peut avoir été modifié depuis la dernière facturation.

 


Rôle d’évaluation

Pour consulter le rôle d'évaluation de la Municipalité :
  

Rôle - consultations professionnelles :
https://portail.accescite.net.

Rôle - consultations publiques :

https://portail.accescite.net/ProfileGovern/UEL/WEB_UEL_CITY.aspx?action=styleselection&CityId=82015&language=fr.

Rôle d'évaluation et matrice graphique :
http://www.mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca/31-demande-dinformation.

Matrice graphique seulement :
http://www.mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca/31-demande-dinformation.

 


Ventes pour défaut de paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

 

Liste des immeubles à être vendus pour defaut de paiement de taxes.pdf