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Permis d'affaires - Entreprises non-résidentes

Publié le 1 février 2019

Permis d'affaires - Entreprises non-résidentes

Permis d’affaires – Entreprises non-résidentes

Saviez-vous que depuis 2018, si votre entreprise est située à l’extérieur du territoire de Val-des-Monts, et que celle-ci y exerce des activités, vous aurez besoin d’un permis à cet effet?

Le règlement portant le numéro 439-99 relatif aux permis et certificats, article 4.14, stipule que :

« Doit obtenir un permis d’affaires, toute personne, société, entreprise ou corporation, incluant le travailleur autonome, qui entend exercer ou exerce à des fins lucratives, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, (à l'exception d'un emploi), dans les limites de la Municipalité.

Plus spécifiquement, mais non limitativement, un permis d’affaires est requis dans toutes les situations suivantes :

[...]

Toute activité commerciale exercée par une personne, une société, entreprise ou corporation, incluant le travailleur autonome, n’ayant pas de lieu d’affaires permanent dans la Municipalité de Val-des-Monts et y faisant des affaires ou des activités constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence de façon permanente, temporaire ou saisonnière. Celle-ci sera appelée une « entreprise non-résidente ».

Vous trouverez le formulaire de demande de permis en cliquant sur le lien ci-dessous, lequel doit être complété et transmis à la Municipalité, accompagné des frais au montant de 400 $, lors de la première année, et de 75 $ lors de la validation de renouvellement annuel :

Formulaire – Demande de permis d’affaires – Entreprises non-résidentes