Préambule
Depuis l’adoption de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale en 2004, chaque municipalité d’au moins 10 000 habitants[1] doit adopter un plan d’action et un bilan annuel à l’égard des actions prises pour l’intégration des personnes handicapées. La Municipalité doit donc produire annuellement un plan d’action qu’elle suivra et mettra en place durant toute l’année. Il doit décrire précisément les obstacles rencontrés, les actions à prendre pour y pallier, les indicateurs de performance et les personnes responsables de la mise en place. Une fois l’année terminée, la Municipalité doit faire une mise à jour des actions à prendre en plus de produire un bilan annuel. Le tout doit être adopté par le Conseil et publié sur le site internet de la Municipalité.
[1] Le minimum était de 15 000 habitants.
ARTICLE 61.1 DE LA LOI
Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 15 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d’action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l’année qui se termine et les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ce secteur d’activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement.
Version complète : Plan d’action – Accessibilité universelle
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