Ventes pour défaut de paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 1022 et des suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • les taxes foncières
  • les droits sur les mutations immobilières
  • toutes autres créances assimilées à des taxes

Liste des propriétés faisant l’objet d’une vente pour non-paiement des taxes

Pour consulter la liste à jour des propriétés faisant l’objet d’une vente pour défaut de paiement de taxes, veuillez vous référer au site Internet de la MRC des Collines-de-l’Outaouais au www.mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca/10-vente-pour-taxes.