Taxation et rôle d’évaluation

Nous invitons les contribuables qui ont changé d’adresse ou qui viennent d’acquérir une propriété à Val-des-Monts de bien vouloir nous faire parvenir leurs nouvelles coordonnées. Il est important d’indiquer toutes les propriétés, bâties ou non, pour lesquelles le changement s’applique.

Un avis de changement d’adresse peut se faire :

1. Par la poste : 
   Municipalité de Val-des-Monts
   Service de la taxation
   1, route du Carrefour
   Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9
2. Par courriel : taxation@val-des-monts.net

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31^e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

1. la valeur au rôle d’évaluation foncière (multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué).
2. le prix payé (contrepartie fournie pour le transfert).
3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente).

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois versements, soit les 20 mars, 30 juin et 2 octobre 2023.

Des intérêts, dont le taux est fixé, chaque année, par le Conseil municipal, s’appliquent sur tout solde de compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.

Paiement en ligne

Vous pouvez maintenant faire le paiement des taxes municipales par carte de crédit : mode de paiement disponible exclusivement en ligne.

Ce service est offert par l’entremise d’un partenaire d’affaires et des frais de service seront ajoutés au montant du paiement par carte de crédit afin de couvrir le coût de traitement de la transaction. Les détails des frais seront affichés à la page de paiement.

Les numéros de compte et de matricule vous seront demandés. Vous les trouverez sur votre compte de taxes.

Accéder à la plateforme en ligne au www.val-des-monts.appvoila.com

Sur le site Internet de votre institution financière

Lors de vos paiements par Internet, assurez-vous de bien indiquer le numéro de dossier pour paiement, de 18 chiffres, qui se retrouve sur le talon de remise pour lequel vous effectuez un paiement.

Par chèque (par la poste ou dépôt dans la chute à courrier de l’hôtel de ville)

Assurez-vous de joindre le(s) coupon(s) dans l’enveloppe à l’adresse : 1, route du Carrefour, Val-des-Monts, (Québec), J8N 4E9.

En personne       

Vous pouvez vous présenter en personne

• Argent comptant
• Carte de débit (Interac)
• Chèque

Le paiement des taxes municipales par carte de crédit n’est pas accepté au comptoir de l’hôtel de ville ni au téléphone.

Information importante à retenir :

1. Un reçu sera envoyé sur demande
2. Votre facture peut être acquittée en un seul versement
3. Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire
4. Le taux d’intérêt annuel pour les comptes en souffrance est de 15 %
5. Le taux de pénalité pour les comptes en souffrance est de 5 %
6. Les frais pour les paiements non honorés par l’institution financière sont de 25 $
7. Veuillez porter une attention particulière à votre numéro de matricule lors de votre paiement.  Il peut avoir été modifié depuis la dernière facturation.

Consultations publiques

Pour consulter le rôle d’évaluation de la Municipalité :

• Consultations professionnelles
• Rôle d’évaluation et matrice graphique

Pour faire une demande de révision d’évaluation foncière auprès de la Municipalité : 

Demande de révision – Évaluation foncière

Rôle triennal d’évaluation 2021 à 2023