La Municipalité de Val-des-Monts est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,c A-2.1).
Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Ce droit ne s’étend pas :
- aux notes personnelles inscrites sur un document
- aux esquisses
- aux ébauches
- aux brouillons
- aux notes préparatoires
- ou autres documents de même nature
En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, certaines restrictions sont applicables au droit d’accès et des dispositions protègent vos renseignements personnels.
L’accès à un document, par consultation, est gratuit. Toutefois, des frais ne pouvant pas dépasser les coûts de transcription ou de reproduction sont exigés du requérant qui souhaite obtenir copie des documents. Les frais généraux de reproduction sont établis au règlement concernant une tarification applicable pour des biens, services ou activités offerts par la Municipalité de Val-des-Monts.
Contenu d’une demande
- Nom du demandeur
- Coordonnées complètes du demandeur
- Sujet
- Titre et date du document demandé
- Nom du service municipal concerné
- Signature du demandeur
- Toute autre information pertinente à la demande
Formulaire de demande
Formulaire de demande d’accès à l’information
Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées à la Responsable ou la Responsable adjointe de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme :
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Responsable par intérim Directeur général et Greffier-trésorier Municipalité de Val-des-Monts Téléphone : 819 457-9400, poste 2201 Courriel : acces@val-des-monts.net |
Note : Seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.
Le délai maximal de traitement d’une demande est de 20 jours. Toutefois, si le traitement d’une demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de la Municipalité, la responsable peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours. Elle doit alors en donner avis au requérant par courrier dans le délai initial prévu.
Cliquez ici pour visiter le site Internet de la Commission d’accès à l’information.