9 octobre 2026 Avis public – Préavis de vente pour défaut de paiement d’impôts fonciers
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS
PRÉAVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
AVIS est par les présentes donné par la soussignée, Me MARIE-JOSÉE BEAULIEU, greffière-trésorière de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, aux fins de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes, que les immeubles ci-après désignés seront vendus à l’enchère publique, selon les articles 1022 et suivants du code municipal, au Centre Meredith, 23 Chemin Cecil, Chelsea (QC) J9B 0A5, JEUDI, LE 3 DÉCEMBRE 2026 à 10h00, pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires ou autres impositions dues sur ces immeubles, si ces taxes ne sont pas payées, avec les frais encourus, avant la vente. Le paiement préalable ou le montant d’adjudication est payable en comptant (montant maximal en argent comptant de 7 499,00 $) ou traite bancaire à l’ordre de RPGL en fidéicommis.
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
GATINEAU, le 29 septembre 2026
Me MARIE-JOSÉE BEAULIEU
Greffière-trésorière de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais aux fins de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes.
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ QUE :
-
Les immeubles mentionnés sont assujettis à toutes servitudes actives, passives, apparentes ou occultes affectant les propriétés;
-
Les immeubles sont vendus sans aucune garantie légale, notamment de contenance, de qualité du sol et de bâtiment et sont acquis aux risques et périls de l’acheteur;
-
La Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents prévoit qu’une personne qui ne réside pas au Québec ne peut, sans l’autorisation de la commission, faire directement ou indirectement l’acquisition d’une terre agricole;
-
Pour toute information relativement au zonage, veuillez vous référer à la municipalité concernée;
-
Le prix d’adjudication devra être payé immédiatement en argent comptant (montant maximal en argent comptant de 7 499,00 $) ou traite bancaire à l’ordre de « RPGL en fidéicommis », à défaut de quoi l’immeuble sera remis immédiatement en vente. Dans certains cas, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) devront être payées. En ce cas, un adjudicataire inscrit auprès du gouvernement eu égard à ces taxes devra fournir ses numéros d’inscription à celles-ci;
-
Tout adjudicataire doit présenter deux (2) pièces d’identités jugées valables, dont une (1) avec photo. S’il s’agit d’une compagnie de droit privée, une copie de la charte, une procuration autorisant le mandataire d’agir, ainsi que deux (2) pièces d’identités jugées valables, dont une (1) avec photo du mandataire seront requises, à défaut de quoi l’immeuble sera remis immédiatement en vente;
-
Tous les immeubles ainsi vendus sont sujets au droit de retrait d’un (1) an prévu à l’article 1057 du Code municipal;
-
Tout paiement préalable doit être effectué au bureau de RPGL, 283, rue Notre-Dame, Gatineau, Québec, en argent comptant (montant maximal en argent comptant de 7 499,00 $) ou traite bancaire à « RPGL en fidéicommis » ;
Version officielle : Préavis de vente pour défaut de paiement d’impôts fonciers