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13 avril 2026 Avis public – Assemblée publique de consultation – Projets de règlements

AVIS PUBLIC

ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION CONCERNANT LES PROJETS DE RÈGLEMENTS SUIVANTS :

  1. PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO XXX-26 – RÈGLEMENT SUR L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS.
  2. PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT XXX-26 (AM-003) – POUR AMENDER LE RÈGLEMENT D’URBANISME NUMÉRO 939-24 « RÈGLEMENT DE ZONAGE » – AJOUT DE LA CLASSE D’USAGE « P2 – ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX » À LA GRILLE DES SPÉCIFICATIONS DE LA ZONE 310-P.

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, QUE :

Aux personnes intéressées par les projets de règlements suivants. Conformément aux articles 124 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d’une séance ordinaire de son Conseil municipal, tenue le 24 mars 2026, les résolutions portant les numéros suivants :

  1. 26-03-103 : Pour adopter le projet de règlement numéro XXX-26 – Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.

Ce projet de règlement a pour but donner à la Municipalité des outils clairs et légaux pour protéger la sécurité, la salubrité et la qualité de vie sur son territoire, ainsi qu’assurer la protection et la mise en valeur des immeubles patrimoniaux.

Protéger la santé et la sécurité publique

  • Prévenir les situations dangereuses : bâtiments délabrés, structures instables, risques d’incendie ou d’effondrement.
  • Éviter l’occupation de logements insalubres ou impropres à l’habitation.

Maintenir un parc immobilier décent

  • Assurer un niveau minimal d’entretien des bâtiments, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels.
  • Lutter contre la dégradation graduelle des immeubles (laisser-aller, abandon, vandalisme).
  • Assurer la préservation et la pérennité des bâtiments patrimoniaux.

Préserver la qualité du milieu de vie

  • Réduire les nuisances pour le voisinage (bâtiments vacants mal entretenus, infestations, accumulation de déchets).
  • Contribuer à la valeur et à l’image du secteur, sans tomber dans l’esthétique arbitraire.

Clarifier les obligations des propriétaires

  • Définir clairement ce qui est exigé : entretien, réparations essentielles, conditions minimales d’occupation.
  • Offrir une base réglementaire solide pour intervenir de façon équitable et cohérente.

Faciliter l’intervention municipale

  • Donner aux inspecteurs des pouvoirs précis pour émettre des avis, ordonnances ou constats.
  • Réduire les zones grises juridiques en cas de non-conformité ou de litige.

b)    26-03-104 : Pour adopter le premier projet de règlement XXX-26 (AM-003) – Pour amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 939-24 « Règlement de zonage » – Ajout de la classe d’usage « P2 – Établissement de santé et de services sociaux » à la grille des spécifications de la zone 310-P.

Ce premier projet de règlement a pour but de modifier l’annexe B du règlement de zonage numéro 939-24 pour amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 939-24 « Règlement de zonage » visant à l’ajout de la classe d’usage P2 à la grille des spécifications de la zone 310-P, et ce, afin d’autoriser des activités du CISSSO au 1, chemin Saint-Joseph. À ce titre, il est proposé :

  1. D’ajouter à la grille des spécifications de la zone 310-P la classe d’usage « P2 – Établissement de santé et de services sociaux ».

Conformément à l’article 125 de la LAU, une assemblée publique de consultation sera tenue le 21 avril 2026, à 19 h, à l’hôtel de ville, située au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.

Lors de cette assemblée publique de consultation, un représentant de la Municipalité expliquera le contenu des projets de règlements ainsi que les conséquences de leur adoption et il entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Ces projets de règlements peuvent être consultés sur le site web de la Municipalité de Val-des-Monts à l’adresse : www.val-des-monts.net dans l’onglet « Notre municipalité – Règlements municipaux et politiques » ainsi qu’au bureau de ladite Municipalité, situé au 1 route du Carrefour, aux heures régulières d’ouverture.

Le premier projet de règlement XXX-26 (AM-003) pour amender le règlement d’urbanisme numéro 939-24 « Règlement de zonage » – Ajout de la classe d’usage « P2 – Établissement de santé et de services sociaux » à la grille des spécifications de la zone 310-P contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

FAIT à Val-des-Monts ce treizième jour du mois d’avril DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le Directeur général et
Greffier-trésorier par intérim,
Paul Rodrigue Fomi

Version officielle : Avis public – Assemblée publique 21 avril 2026