3 juillet 2026 Avis public – Approbation référendaire
AVIS PUBLIC
(en vertu de l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (AM-003) – POUR amender LE RÈGLEMENT D’URBANISME NUMÉRO 939-24 « RÈGLEMENT DE ZONAGE » – ajout de la classe d’usage « P2 – établissement de santé et de services sociaux » à la grille des spécifications de la zone 310-p.
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 21 avril 2026, le Conseil municipal a adopté, en séance ordinaire, le 26 mai 2026, la résolution numéro 26-05-183, aux fins d’adopter le second projet de règlement xxx-26 (AM-003) pour amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 939-24 « Règlement de zonage » visant l’ajout de la classe d’usage « P2 – Établissement de santé et de services sociaux » à la grille des spécifications de la zone 310-P.
2. Ce second projet de règlement xxx-26 (AM-003) contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée 310-P et des personnes des zones contiguës suivantes : 304-H, 305-C et 309-C afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de cette disposition du projet peuvent être obtenus de la Municipalité de Val‑des‑Monts sise au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.
3. Une copie du second projet de règlement numéro (AM-003) peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la Municipalité de Val-des-Monts, et ce, à l’adresse susmentionnée ou sur le site Internet à l’adresse suivante : www.val-des-monts.net dans l’onglet « Notre municipalité -Règlements municipaux et politiques ».
4. La Municipalité de Val-des-Monts a été saisie d’une demande de modification au règlement de zonage visant à modifier l’annexe B afin d’ajouter à la grille des spécifications de la zone 310-P la classe d’usage « P2– Établissement de santé et de services sociaux ».
5. Pour être valide, toute demande doit :
a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite.
b) Être reçue au bureau de la Municipalité de Val-des-Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, au plus tard le 22 juillet 2026, à 16 h 30.
c) Être signée par au moins 12 personnes intéressées dans l’une des zones concernées, ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
6. Toutes dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Extrait du plan de zonage – Secteur Perkins
Zone concernée : 310-P / Zones contiguës : 304-H, 305-C et 309-C
*Pour une image de meilleure qualité, veuillez consulter la version officielle au bas de cet avis public.
CE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ÉDIFICE DU CARREFOUR, SIS AU 1, ROUTE DU CARREFOUR, VAL-DES-MONTS (QUÉBEC) J8N 4E9, DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU OU SUR NOTRE SITE INTERNET AU WWW.VAL-DES-MONTS.NET.
FAIT à Val-des-Monts ce troisième jour du mois de juillet DEUX MILLE VINGT-SIX.
Le Directeur général adjoint et
Greffier-trésorier adjoint,
Charles-Hervé Aka
Version officielle : 005 – Avis public – Approbation référendaire
