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4 mai 2026 Avis public – Ouverture de registre – Règlements d’emprunt 963-26, 964-26 et 965-26

AVIS PUBLIC

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, QUE :

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE de L’ensemble la municipalité de Val-des-Monts.

La Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d’une séance ordinaire de son Conseil municipal, tenue le 28 avril 2026, les règlements suivants :

  1. Règlement numéro 963-26 – Pour autoriser un règlement d’emprunt au montant de 4 655 000 $ et décréter une dépense au montant de 4 655 000 $ aux fins d’acquérir et remplacer une partie de la flotte véhiculaire, une partie de la machinerie lourde et des équipements destinés au service des Travaux publics de la Municipalité de Val-des-Monts, lequel a été adopté par la résolution numéro 26-04-129.
  2. Règlement numéro 964-26 – Pour autoriser un règlement d’emprunt au montant de 2 077 000 $ et décréter une dépense au montant de 2 077 000 $ aux fins d’aménager un nouvel accès au parc industriel situé sur le territoire de la Municipalité de Val-des-Monts, lequel a été adopté par la résolution numéro 26-04-130.
  3. Règlement numéro 965-26 – Pour autoriser un règlement d’emprunt au montant de 5 165 000 $ et décréter une dépense au montant de 5 165 000 $ aux fins d’effectuer des travaux d’amélioration et de réfection sur certains chemins municipaux situés sur le territoire de la Municipalité de Val-des-Monts, lequel a été adopté par la résolution numéro 26-04-131.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité de Val-des-Monts peuvent demander que les règlements numéros 963-26, 964-26 et 965-26 fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité qui lui donne le droit d’être inscrit sur la liste et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Ce registre sera accessible, le mercredi 13 mai et jeudi 14 mai 2026, de 9 h à 19 h, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.

Le nombre de demandes requis pour que les règlements numéros 963-26, 964-26 et 965-26 fassent l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 445 pour chaque règlement selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si ce nombre n’est pas atteint pour chacun de ces règlements (963-26, 964-26 et 965-26), ces derniers seront réputés approuver par les personnes habiles à voter.

Les résultats de la procédure d’enregistrement seront annoncés, à 13 h, le mardi 19 mai 2026, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, et déposés le 26 mai 2026 lors d’une séance ordinaire du Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, qui sera tenue à l’édifice du Carrefour.

Les règlements peuvent être consultés à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales d’ouverture de bureau soit de 8 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30, et ce, du lundi au vendredi, ou sur le site Internet de la Municipalité à l’adresse : www.val‑des‑monts.net.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité :

Toute personne qui, le 28 avril 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  1. Être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

    et

  2. Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  1. Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins le 28 avril 2026.
  2. Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  1. Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins le 28 avril 2026.
  2. Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 28 avril 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  1. Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 28 avril 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

LESDITS RÈGLEMENTS ENTRERONT EN VIGUEUR APRÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LA LOI.

FAIT à Val-des-Monts ce quatrième jour du mois de mai DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le Directeur général et
Greffier-trésorier par intérim,
Paul Rodrigue Fomi

Version officielle : Avis public – Ouverture de registre – Règlements d’emprunt 963-26, 964-26 et 965-26