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2 avril 2026 Avis public – Approbation référendaire

AVIS PUBLIC

(en vertu de l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (AM-002) – POUR AMENDER LE RÈGLEMENT D’URBANISME NUMÉRO 939-24 « RÈGLEMENT DE ZONAGE » AFIN D’EN ASSURER LA CONCORDANCE À LA LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 17 mars 2026, le Conseil municipal a adopté, en séance ordinaire, le 24 mars 2026, la résolution numéro 26-03-102, aux fins d’adopter le second projet de règlement xxx-26 (AM-002) visant à amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 939-24 « Règlement de zonage » afin d’en assurer la concordance à la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
2. Ce second projet de règlement xxx-26 (AM-002) contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées dans l’ensemble des zones du territoire de la Municipalité de Val-des-Monts.

   Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de cette disposition du projet peuvent être obtenus de la Municipalité de Val-des-Monts sise au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.

3. Une copie du second projet de règlement numéro (AM-002) peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la Municipalité de Val-des-Monts, et ce, à l’adresse susmentionnée ou sur le site Internet à l’adresse suivante : www.val-des-monts.net dans l’onglet « Notre municipalité -Règlements municipaux et politiques ».
4. La Municipalité de Val-des-Monts a été saisie d’une demande de modification à l’article 136 du règlement de zonage numéro 939-24 afin d’en assurer la concordance à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

   Ce second projet de règlement a pour but de retirer une disposition qui restreint l’instauration des services de garde en milieu familial aux habitations unifamiliales seulement, ce qui va à l’encontre de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Selon l’article 134 de cette Loi, aucun règlement municipal ne peut avoir pour effet d’empêcher l’instauration ou le maintien d’un service de garde en milieu familial pour le seul motif qu’il s’agit d’un service de garde en milieu familial.

5. Pour être valide, toute demande doit :

   Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite.

   Être reçue au bureau de la Municipalité de Val-des-Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, au plus tard le 17 avril 2026, à 16 h 30.

   Être signée par au moins 12 personnes intéressées dans l’une des zones concernées, ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

6. Toutes dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

CE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ÉDIFICE DU CARREFOUR, SIS AU 1, ROUTE DU CARREFOUR, VAL-DES-MONTS (QUÉBEC) J8N 4E9, DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU OU SUR NOTRE SITE INTERNET AU WWW.VAL-DES-MONTS.NET.

FAIT à Val-des-Monts ce deuxième jour du mois d’avril DEUX MILLE VINGT-SIX.

La Directrice générale et
Greffière-trésorière,
Salima Hachachena

Version officielle : Avis public – Approbation référendaire