12 juin 2025 Programme d’aide financière pour l’entretien des chemins privés – Rapport Commission municipale du Québec
Val-des-Monts – 12 juin 2025 – Le président de la Commission municipale du Québec (CMQ) a communiqué, à la Municipalité de Val-des-Monts, le 3 avril dernier, les résultats d’un rapport intitulé Suivi des recommandations du rapport de la Commission à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Val-des-Monts, daté du 24 mars 2025, accessible sous le lien ci-dessous : https://bit.ly/43Ejrpc
Dans la correspondance jointe au rapport de suivi précité, la CMQ indique :
« Conformément aux conclusions du rapport de Me Piérard, la Commission considère que : La Municipalité a pris les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission à notre satisfaction. »
Ce rapport de suivi fait suite au rapport d’enquête daté du 19 juin 2024, dans lequel on indiquait que la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la CMQ questionnait la légalité du programme d’aide financière à l’entretien des chemins privés ouverts au public par tolérance des propriétaires situés sur le territoire de la Municipalité de Val-des-Monts.
Le rapport indiquait deux recommandations à la Municipalité :
- Le rapport soit déposé à la première séance ordinaire du conseil suivant sa publication.
- Le conseil, avec l’aide de ses aviseurs légaux, révise sa réglementation en matière d’entretien des chemins privés ouverts au public par tolérance au regard du cadre juridique applicable.
Le rapport de suivi de la CMQ du 24 mars 2025 conclut ainsi :
« La Municipalité a mis en œuvre la recommandation 1 du rapport de la Commission, mais a refusé de le faire pour la recommandation 2 en se basant sur l’avis juridique de ses avocats. La position juridique de la Municipalité n’est pas la même que celle de la Commission. Par ailleurs, la Commission est informée que la Cour supérieure doit se pencher sur la question dans un dossier impliquant la Municipalité de Cantley.
À la lumière du jugement de la Cour supérieure, le cas échéant, la Commission pourra revisiter le dossier si nécessaire et décider si d’autres mesures sont requises. »
Depuis la réception de la correspondance de la CMQ, la Municipalité de Val-des-Monts a effectué d’autres validations légales, dont un 2e avis juridique confirmant sa position sur le dossier, venant légitimer l’intention du Conseil municipal de poursuivre avec l’application de son règlement relatif au programme d’aide financière à l’entretien des chemins privés.
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Version officielle : Communiqué – CMQ