13 juin au 12 juillet 2023 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION ACCOMPAGNÉE D’UNE CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD DE LA SECONDE VERSION DU PROJET DE RÈGLEMENT (AM-113) RÈGLEMENT DE ZONAGE PORTANT LE NUMÉRO 436-99
Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage portant le numéro 436-99.
Avis public est donné de ce qui suit :
La Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d’une séance ordinaire de son Conseil municipal, tenue le 2 mai 2023, par la résolution portant le numéro 23-05-183, le premier projet de règlement (AM-113) – Pour amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 436-99 « Règlement de zonage » – Nouvelles mesures pour encadrer les usages du groupe industrie.
Le Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, à sa séance extraordinaire qui a eu lieu le 16 mai 2023, a tenu une assemblée publique de consultation aux fins d’entendre les personnes ou organismes qui désirent s’exprimer sur ce projet de règlement (AM‑113).
Suite à cette consultation publique, des changements ont été apportés au projet de règlement AM-113 et un second avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil municipal, tenue le 6 juin 2023.
Le Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts, à sa séance extraordinaire qui aura eu lieu le 20 juin 2023, tiendra une seconde assemblée publique de consultation aux fins d’entendre les personnes ou organismes qui désirent s’exprimer sur cette seconde version du projet de règlement (AM‑113).
Ce projet de règlement ne contient pas des dispositions propres à une approbation référendaire.
Plus précisément :
Le projet de règlement (AM-113) a pour but de remplacer et d’introduire de nouvelles mesures pour encadrer davantage l’implantation d’usages du groupe industrie, qu’ils soient situés dans un parc industriel ou ailleurs sur le territoire de Val-des-Monts, et ce, afin d’éviter et/ou d’atténuer les impacts sur la qualité de vie du voisinage et la qualité de l’environnement.
Le projet de règlement prévoit :
1. Remplacer les normes régissant la bande de verdure paysagée prévue pour un usage du groupe industrie par des normes établissant une bande tampon, pour éviter, atténuer l’impact visuel et sonore.
Suite à la consultation publique, des changements ont été apportés au projet de règlement relativement à l’article 17.12.3 concernant la bande tampon, pour :
a) Ajouter la notion suivante : le taux de survie des arbres et arbustes doit être de 70 %, et ce, en incluant dans le calcul les arbres et arbustes endommagés ou affaiblis (alinéa c).
b) Éloigner davantage la clôture opaque de la limite de la propriété, passant de 5 mètres à 7,5 mètres (alinéa e).
c) Modifier l’échéance pour compléter l’aménagement de la bande tampon en remplaçant le délai de 24 mois qui suivent la date de délivrance du permis de construction, pour convenir de ce qui suit : qu’elle doit être complètement aménagée avant le début des activités de l’entreprise. Si les activités débutaient entre le 1er novembre et le 15 avril, un délai jusqu’au 1er juin serait accordé pour l’aménagement de cette bande tampon. Dans tous les cas, le délai ne doit jamais dépasser 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis de construction (alinéa f).
De plus, suite à cette consultation publique, un nouvel article intitulé 17.12.4 Arbres hors des bandes tampons a été introduit pour prévoir ce qui suit :
a) Un terrain d’usage du groupe industrie doit avoir 1 arbre par 200 mètres carrés de terrain qui n’est pas occupé par un espace de stationnement, de chargement, de bâtiment ou de construction autorisés.
Ces changements se retrouvent ainsi dans la seconde version du projet de règlement (AM-113).
2. Introduire une disposition exigeant le dépôt et l’approbation d’une étude d’impacts environnementaux avant l’implantation d’un usage du groupe industrie, pour évaluer les impacts environnementaux anticipés par l’usage industriel et proposer une série de recommandations afin d’éviter ou d’assurer une mitigation de tous impacts environnementaux sur le terrain abritant cet usage et hors de celui-ci.
3. Ajouter une disposition exigeant le dépôt et l’approbation d’une étude de drainage dans le cas de travaux de remblai, déblais et/ou reprofilage de la propriété qui devra démontrer que les travaux proposés n’auront pas pour conséquences de créer des foyers d’érosion, augmenter le débit d’eau évacué et introduire des contaminants dans l’environnement.
De plus, afin de permettre à toute personne ou organisme intéressé de s’exprimer à ce sujet, une consultation écrite sur la seconde version du projet de règlement (AM‑113) aura également lieu du 12 au 19 juin 2023. Nous vous invitons à transmettre à la Municipalité vos commentaires, par écrit, en lien avec cette seconde version du projet de règlement AM-113, et ce, au plus tard le 19 juin 2023, à 16 h 30, par les modes de transmissions suivants :
1. En personne à l’hôtel de ville, situé au 1, route du Carrefour à Val-des-Monts.
2. Dans la chute à courrier près de la porte d’entrée principale de l’hôtel de ville, situé au 1, route du Carrefour à Val‑des‑Monts.
3. Par la poste à l’adresse suivante : 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.
4. Par courriel à l’adresse suivante : conseil@val-des-monts.net.
Les personnes ou organismes qui transmettront leurs commentaires par la poste sont invités à le faire dans un délai raisonnable, dépendamment de la région de l’expéditeur, afin de tenir compte des délais de livraison postale applicables.
CE PROJET DE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ÉDIFICE DU CARREFOUR, SIS AU 1, ROUTE DU CARREFOUR, VAL-DES-MONTS (QUÉBEC) J8N 4E9, DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU AINSI QUE SUR NOTRE SITE INTERNET AU WWW.VAL-DES-MONTS.NET.
FAIT à Val-des-Monts ce douzième du mois de juin DEUX MILLE VINGT-TROIS.
L’Agent de développement,
Greffier-trésorier adjoint et
Directeur général adjoint,
Julien Croteau
2e Avis public – AM-113 – Usages industriels – 23-06-12
Premier projet du règlement – AM-113 – Pour amender le règlement d’urbanisme portant le numéro 436-99 « Règlement de zonage » – Nouvelles mesures pour encadrer les usages du groupe industrie.