En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Conformément au règlement de tarification 957-26, le paiement du droit de mutation est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte et est payable en quatre (4) versements, selon les modalités prévues au règlement.
La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
- valeurs au rôle d’évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué)
- du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
- le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
Tranches d’imposition |
Taux |
|---|---|
| Sur les premiers 62 900 $ | 0,5 % |
| Sur la tranche de 62 901 $ à 315 000 $ | 1 % |
| Sur la tranche de 315 001 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Sur la tranche qui excède 500 000$ | 3,0 % |
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