En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.
La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
- valeurs au rôle d’évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué)
- du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
- le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
Tranches d’imposition |
Taux |
|---|---|
| 50 900 $ et moins | 0,5% |
| De 50 901 $ à 254 400 $ | 1% |
| 254 401 $ et plus | 1,5% |
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