12 septembre 2025 Avis public – Demande de dérogation mineure – Règlement de zonage numéro 939-24 – 92, chemin de La Pêche
AVIS PUBLIC
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 939-24
AVIS PUBLIC est donné que lors de la séance ordinaire qui se tiendra le 30 septembre 2025, à 19 h, à la salle du Conseil municipal, située au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, le Conseil municipal statuera sur la demande de dérogation mineure au règlement de zonage numéro 939-24 concernant l’immeuble suivant :
92, chemin de La Pêche – Agrandissement d’une habitation en droits acquis
La demande de dérogation numéro 2025-00024 est déposée afin d’agrandir une résidence existante située dans la marge de recul de la route 366 (chemin de La Pêche), dont l’implantation bénéficie de droits acquis, mais dont la superficie de plancher atteindra 104 % de plus que la superficie de l’habitation actuelle, au lieu de 50 %. Le tableau ci-dessous résume la demande de dérogation mineure :
| ADRESSE / LOT | ARTICLES | NORME | DÉROGATION DEMANDÉE |
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92, chemin de La Pêche 4 358 207 |
Article 67 et 282, alinéa 3 |
67. MARGE EN BORDURE DES ROUTES 366 ET 307 Nonobstant toutes autres dispositions du règlement, le présent article s’applique aux lots en bordure des routes 366 et 307. Tout nouveau bâtiment principal doit être construit à une distance minimale de 25 mètres de l’emprise de la route. Cette marge ne s’applique pas à l’agrandissement d’un bâtiment principal existant, à condition que cet agrandissement n’excède pas 50 % de la superficie de plancher du bâtiment existant. 282. AGRANDISSEMENT D’UN BÂTIMENT PRINCIPAL DÉROGATOIRE, D’UNE CONSTRUCTION OU D’UN BÂTIMENT COMPLÉMENTAIRE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS Un bâtiment principal, une construction ou un bâtiment complémentaire dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandi aux conditions suivantes : |
L’agrandissement proposé du bâtiment situé dans la marge de recul du chemin de la Pêche correspond à 104 % de la superficie du bâtiment existant, ce qui excède la limite fixée à 50 %. |
Toute personne intéressée relativement à cette demande peut se faire entendre par le Conseil municipal lors de cette séance ou transmettre par écrit, avant cette date, à l’adresse ci-haut mentionnée ou par courriel à greffe@val-des-monts.net à l’attention de la soussignée, et ce, au plus tard le 30 septembre 2025 à 16 heures.
FAIT à Val-des-Monts ce douzième jour du mois de septembre DEUX MILLE VINGT-CINQ.
La Directrice générale et
Greffière-trésorière,
Salima Hachachena
Version officielle : Avis public – Dérogations mineures – 92 La Pêche