3 juillet 2024 Avis public – Référendaire – Règlement 937-24 – Chemin du Pouvoir
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, QUE :
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DU CHEMIN DU POUVOIR (ADRESSES CIVIQUES situées entre le 372 et le 601, chemin du pouvoir excluant les adresses 373, 446 et 501, chemin du pouvoir)
La Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d’une séance ordinaire de son Conseil municipal, tenue le
2 juillet 2024, la résolution portant le numéro 24-07-248, aux fins d’adopter le règlement portant le numéro
937-24 – Pour amender le règlement d’emprunt d’amélioration locale portant le numéro 916-23 au montant de 226 000 $ et décréter une dépense au montant de 226 000 $ afin d’augmenter la dépense et l’emprunt pour un montant additionnel de 60 800 $ et décréter une dépense additionnelle de 60 800 $ pour le prolongement du réseau d’électricité d’Hydro-Québec sur le chemin du Pouvoir.
Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité qui lui donne le droit d’être inscrit sur la liste et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
Ce registre sera accessible, le 10 juillet 2024, de 9 h à 19 h, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.
Le nombre de demandes requis pour que le règlement portant le numéro 937-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 8, selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement portant le numéro 937-24 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé, à 13 h, le jeudi 11 juillet 2024, à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9.
Le règlement peut être consulté à l’édifice du Carrefour, sis au 1, route du Carrefour, Val‑des‑Monts (Québec)
J8N 4E9, durant les heures normales d’ouverture de bureau soit de 8 h 30 à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30, et ce, du lundi au vendredi, ou sur le site Internet de la Municipalité à l’adresse : www.val‑des‑monts.net.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné :
Toute personne qui, le 2 juillet 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
et - Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois.
- Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois.
- Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le
2 juillet 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi
Croquis – Immeubles touchés du secteur
LEDIT RÈGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR APRÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS ÉDICTÉES PAR LA LOI.
FAIT à Val-des-Monts ce troisième jour du mois de juillet DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le Directeur général et
Greffier-trésorier,
Julien Croteau
Version officielle : Avis public – Référendaire – Règlement 937-24 – Chemin du Pouvoir