FERMETURE DES BUREAUX DE LA MUNICIPALITÉ POUR LA FÊTE DU CANADA

Actualités

Certificat – Procédure d’enregistrement – Règlement d’emprunt 884-21

Je vous soumets ici un certificat, tel que prévu à l’article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

 

CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER – RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 884-21 – POUR AUTORISER UN RÈGLEMENT D’EMPRUNT AU MONTANT DE 1 665 000 $ ET DÉCRÉTER UNE DÉPENSE AU MONTANT DE 1 665 000 $ AUX FINS D’EFFECTUER DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA MONTÉE PAIEMENT ENTRE LES CHEMINS DU 6E-RANG ET VIGNEAULT, PORTION MITOYENNE AVEC LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY

 

Du 19 février au 8 mars 2021, un formulaire était accessible via notre site Internet, et ce, conformément à l’arrêté
2020-033 aux fins de permettre aux personnes habiles à voter de demander la tenue d’un scrutin référendaire concernant le règlement d’emprunt susmentionné et à cette occasion :

1.      Le nombre de personnes habiles à voter établi selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est de 10 098.

2.      Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu était de 1 021 personnes.

3.      À 16 h 30, le 8 mars 2021, à la fin de la période prévue pour l’enregistrement, personne n’a demandé à ce que le règlement d’emprunt portant le numéro 884-21 fasse l’objet d’un scrutin référendaire.

4.      Par conséquent, ledit règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

FAIT ET SIGNÉ à Val-des-Monts ce seizième jour du mois de mars DEUX MILLE VINGT ET UN.

 

Patricia Fillet
Secrétaire-trésorière et Directrice générale

PF/fl