FERMETURE DES BUREAUX DE LA MUNICIPALITÉ POUR LA FÊTE DU CANADA

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Certificat relatif au déroulement de la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter – Règlement portant le numéro 888-21

Je vous soumets ici un certificat, tel que prévu à l’article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
DES PERSONNES HABILES À VOTER – RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 888-21 – Pour
amender le règlement d’emprunt portant le numéro 855-19 au montant
de 1 720 000 $ et décréter une dépense au montant de 1 720 000 $ afin de retirer des travaux de rénovation, d’aménagement, de réfection et de mise aux normes du bâtiment principal du parc Laflèche présentant une dépense initiale totale
de 936 065 $ – Augmenter la dépense et l’emprunt d’un montant additionnel
de 503 065 $ et décréter une dépense au montant additionnel de 503 065 $ aux fins d’effectuer des travaux de rénovation, d’aménagement, de réfection et de mise aux normes de l’édifice Curé Amédée-Allard, sis au 1, chemin Saint-Joseph

 

Du 28 avril au 13 mai 2021, un formulaire était accessible via notre site Internet, et ce, conformément à l’arrêté
2020-033 aux fins de permettre aux personnes habiles à voter de demander la tenue d’un scrutin référendaire concernant le règlement d’emprunt susmentionné et à cette occasion :

1.      Le nombre de personnes habiles à voter établi selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est de 10 098.

2.      Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu était de 1 021 personnes.

3.      À 16 h 30, le 13 mai 2021, à la fin de la période prévue pour l’enregistrement, personne n’a demandé à ce que le règlement d’emprunt portant le numéro 888-21 fasse l’objet d’un scrutin référendaire.

4.      Par conséquent, ledit règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

FAIT ET SIGNÉ à Val-des-Monts ce dix-huitième jour du mois de mai DEUX MILLE VINGT ET UN.

 

Patricia Fillet
Secrétaire-trésorière et Directrice générale