7 avril 2025 CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER – RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 951-25
CERTIFICAT RELATIF AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES PERSONNES HABILES À VOTER – RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 951-25 – POUR autoriser un règlement d’emprunt au montant de 8 000 000 $ et décréter une dépense au montant de 8 000 000 $ aux fins d’effectuer des travaux d’amélioration et de réfection sur certains chemins municipaux situés sur le territoire de la Municipalité de Val-des-Monts.
Les 2 et 3 avril 2025, un registre était accessible aux fins de permettre aux personnes habiles à voter de demander la tenue d’un scrutin référendaire concernant le règlement d’emprunt susmentionné et à cette occasion :
- Le nombre de personnes habiles à voter établi selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est de 13 969.
- Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu était de 1408 personnes.
- À 19 h, le 3 avril 2025, à la fin de la période prévue pour l’enregistrement, personne n’a demandé à ce que le règlement d’emprunt portant le numéro 951-25 fasse l’objet d’un scrutin référendaire.
- Par conséquent, ledit règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
LECTURE FAITE ET SIGNÉ à Val-des-Monts ce septième jour du mois d’avril DEUX MILLE VINGT-CINQ À 13 H.