Le 5 juin 2024
Madame Colleen Bentley
Monsieur Daniel Mineault
4415, chemin Boileau
Bourget (Ontario) K0A 1E0
N/Réf. : 309-5-048-P
Objet : Prolongement du réseau d’électricité d’Hydro-Québec – Chemin du Pouvoir
Madame,
Monsieur,
La présente fait suite aux nombreuses démarches, rencontres et discussions relativement à la demande de prolongement du réseau d’électricité d’Hydro-Québec sur une distance d’environ 2,4 kilomètres sur le chemin du Pouvoir.
Vous vous souviendrez, à cet effet, que la Municipalité a procédé, en avril 2021, à la signature d’une « Entente d’évaluation pour travaux majeurs » avec Hydro-Québec, incluant l’obligation pour la Municipalité de payer toutes les dépenses encourues par Hydro-Québec advenant l’abandon du projet pour un montant de 21 120 $ « taxes en sus ». La Municipalité devait aussi prévoir les honoraires professionnels d’arpenteurs‑géomètres et de notaires estimés à un montant de 18 000 $ « taxes en sus » pour les servitudes requises. Ainsi, la Municipalité a adopté, le 1er décembre 2020, le premier règlement d’emprunt pour amélioration locale au montant maximum de 47 300 $. Le règlement portant le numéro 882-20 a été approuvé par le ministère des Affaires municipales et l’Habitation (MAMH), le 24 mars 2021. Les sommes engagées en vertu de ce règlement d’emprunt seront remboursées par les propriétaires riverains via une taxe d’amélioration locale sur une période de cinq ans selon la répartition suivante :
- 25 % pour les terrains vacants imposables
- 75 % pour les immeubles imposables restants.
Vous vous souviendrez également, que la Municipalité a consulté les propriétaires riverains suite à l’obtention d’Hydro-Québec des plans et du calcul des coûts de réalisation des travaux au montant de 179 346,05 $ « taxes incluses » et qu’à ces coûts s’ajoutaient les travaux d’abattage et d’émondage de l’aire de dégagement du prolongement du réseau estimés à 50 000 $ auquel une contingence de 5 000 $ a été ajoutée, et ce, afin d’obtenir l’accord de la majorité des propriétaires riverains. Ainsi, la Municipalité a adopté, le 21 février 2023, le deuxième règlement d’emprunt pour amélioration locale au montant maximum de 226 000 $ et pour décréter une dépense au montant de 226 000 $ pour le prolongement du réseau d’électricité d’Hydro‑Québec sur le chemin du Pouvoir. Le règlement portant le numéro 916-23 a été approuvé par le ministère des Affaires municipales et l’Habitation (MAMH), le 11 mai 2023. Les sommes engagées en vertu de ce règlement d’emprunt seront remboursées par les propriétaires riverains via une taxe d’amélioration locale sur une période de vingt ans selon la répartition suivante :
- 25 % pour les terrains vacants imposables
- 75 % pour les immeubles imposables restants.
Lors d’une consultation tenue en 2020 pour le premier règlement d’emprunt portant le numéro 882-20, la majorité des propriétaires a exprimé leur préférence pour le mode de répartition, soit 25 % pour les terrains vacants et 75 % pour les immeubles restants. Cette méthode d’imposition avait donc été retenue pour les 2 règlements. Toutefois, depuis l’adoption du règlement portant le numéro 916-23, des données très importantes servant au calcul de la compensation ont changé, à savoir :
- Le nombre de terrains vacants imposables et le nombre d’immeubles imposables restants : Le nombre de terrains vacants a diminué de 3 passants de 7 à 4 et le nombre des immeubles imposables restants a augmenté de 3, passant donc de 9 à 12 ce qui a pour effet, d’augmenter considérablement la charge des propriétaires des terrains vacants et diminuer celle des propriétaires des immeubles restants, si le mode de répartition des frais stipulé aux règlements portant les numéros 882-20 et 916-23 est maintenu.
- Les coûts estimés pour les travaux d’abattage et d’émondage de l’aire de dégagement : Le 2 mai dernier, la Municipalité a lancé un appel d’offres sur invitation portant le numéro 24-02-19-022, afin de retenir les services d’un entrepreneur forestier pour procéder à l’abattage et l’émondage de l’aire de dégagement du chemin du Pouvoir entre les adresses civiques 372 et 601. Lors de l’ouverture des soumissions tenue le 16 mai 2024, des coûts excédentaires ont été constatés totalisant un montant de 60 850,69 $.
-2-
Ainsi, il devient nécessaire d’amender le premier règlement portant le numéro 882-20 afin de modifier l’article 5 concernant l’imposition sur les biens-fonds. Un avis de motion sera donné lors de la séance extraordinaire du Conseil municipal qui aura lieu le 11 juin 2024, pour la présentation d’un projet de règlement « Pour amender le règlement d’emprunt portant le numéro 882-20 afin de modifier l’article 5 concernant l’imposition sur les biens-fonds. » L’adoption du règlement sera effectuée à une séance ultérieure, prévue le 18 juin 2024.
Il devient également nécessaire d’amender le deuxième règlement d’emprunt portant le numéro 916-23 afin d’en augmenter le montant de l’emprunt et de modifier l’article 4 concernant l’imposition sur les biens-fonds. Un avis de motion sera donné lors de la séance extraordinaire du Conseil municipal qui aura lieu le 11 juin 2024, pour la présentation d’un projet de règlement « Pour amender le règlement d’emprunt portant le numéro 916-23 afin d’augmenter la dépense et l’emprunt d’un montant additionnel de 60 800 $ et décréter une dépense au montant additionnel de 60 800 $ pour le prolongement du réseau d’électricité d’Hydro-Québec sur le chemin du Pouvoir et modifier l’article 4 concernant l’imposition sur les biens-fonds. » L’adoption du règlement sera effectuée à une séance ultérieure, prévue le 18 juin 2024.
Nous vous soumettons les étapes à suivre pour qu’un processus d’amendement de règlement d’emprunt pour amélioration locale soit enclenché et adopté, à savoir :
- La Municipalité doit obtenir l’accord de la majorité (50 % + 1) de tous les propriétaires riverains puisqu’une augmentation de la taxe d’amélioration locale leur sera imposée et que le mode de répartition des frais sera modifié.
- Si nous obtenons l’accord de la majorité (50 % + 1) des propriétaires, la première étape du processus consistera à adopter le règlement d’emprunt pour amender l’article 5 concernant l’imposition sur les biens-fonds du règlement d’emprunt d’amélioration locale portant le numéro 882-20 et pour amender le règlement portant le numéro 916‑23 afin d’augmenter le montant de l’emprunt pour la réalisation par Hydro-Québec des travaux prévus à l’entente et les travaux d’abattage et d’émondage de l’aire de dégagement du prolongement du réseau afin d’augmenter la dépense et l’emprunt d’un montant additionnel de 60 800 $ et de modifier l’article 4 concernant l’imposition sur les biens-fonds. Il est à noter qu’advenant que la préférence quant au mode de répartition des frais demeure inchangée, seul le règlement 916-23 sera amendé pour le coût additionnel.
- Suivant l’adoption des règlements d’emprunt amendés, un registre sera ouvert à la Municipalité pour permettre aux citoyens habiles à voter en désaccord avec les règlements d’emprunt de demander la tenue d’un référendum. Si le nombre de signatures requises n’est pas atteint, les règlements d’emprunt seront soumis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec (MAMH) pour approbation et seront imposés aux propriétaires riverains via une taxe d’amélioration locale sur une période respectivement de cinq ans pour le premier règlement et de vingt ans pour le second. La date visée pour la tenue du registre est vers le 26 juin 2024. Dès le lendemain de l’adoption des règlements, nous vous enverrons un avis à cet effet qui sera publié également sur le site Internet de la Municipalité.
Nous annexons également, à la présente, la documentation inhérente à la présentation des règlements d’emprunt amendés ainsi qu’un formulaire pour indiquer votre accord ou votre désaccord pour l’adoption du règlement amendé concernant l’augmentation des coûts et votre préférence quant au mode de répartition des frais d’imposition sur biens-fonds.
Pour toutes questions relatives à ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec le soussigné au numéro 819 457‑9400, poste 2323, ou par courriel à l’adresse : madyfingtounkara@val-des-monts.net.
Nous vous demandons de bien vouloir compléter le formulaire, ci-joint, et nous le retourner, d’ici le 12 juin 2024, à 16 h 30, par la poste à l’adresse : 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, en le déposant dans la chute à courrier près de la porte d’entrée principale de l’hôtel de ville, situé à la même adresse ou par courriel à l’adresse : madyfingtounkara@val-des-monts.net.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Conseiller en gestion de projets –
Génie civil
Madyfing Tounkara
DOCUMENT EN PIÈCE JOINTE
Prolongement de 2,4 kilomètres du réseau d’électricité d’Hydro-Québec sur le chemin du Pouvoir par taxe d’amélioration locale
Consentement du propriétaire
Je/Nous, soussigné(e)s, propriétaire(s) d’un immeuble sis au ____ chemin du Pouvoir, demande(nt) à la Municipalité de Val-des-Monts de procéder à l’adoption d’un règlement pour amendé le règlement d’emprunt portant le numéro 916-23 pour la réalisation par Hydro-Québec des travaux prévus pour le prolongement du réseau à l’entente et les travaux d’abattage et d’émondage de son aire de dégagement, afin d’augmenter la dépense et l’emprunt d’un montant additionnel de 60 800 $.
En accord □
En désaccord □
Les coûts de ces règlements d’emprunt seront imposés aux propriétaires riverains de cette voie de circulation, via une taxe d’amélioration locale payable sur une période de 5 ans pour le premier règlement et de 20 ans pour le second.
Veuillez cocher votre préférence quant au mode de répartition des frais :
1. Maintenir la méthode actuelle, soit de diviser à 25 % pour les terrains vacants imposables et 75 % pour les immeubles imposables restants. (Voir scénario annexes A et C)
□
2. Divisé par le nombre d’unités (Voir scénario annexes B et D), soit :
Terrains vacants : 1 unité / terrain
Immeubles imposables restants : 3 unités / immeuble
□
Prenez note que dans le cas où la majorité des propriétaires choisit l’option 2, l’article 5 du règlement portant le numéro 882-20 concernant l’imposition des biens-fonds sera amendé ainsi que l’article 4 du règlement portant le numéro 916-23.
Nom du propriétaire (en lettres moulées) :
Signature : Date :
Nom du second propriétaire, s’il y a lieu (en lettres moulées) :
Signature : Date :