- La technique des projets particuliers est un outil commode qui facilite la mise en valeur d’emplacements problématiques (p. ex. reconversion d’immeubles, insertion dans la trame urbaine). Paradoxalement, elle peut servir à autoriser un projet non conforme à la réglementation, mais qui respecte les objectifs du plan d’urbanisme sans qu’il soit par ailleurs nécessaire de modifier les normes d’usage ou d’implantation du Règlement de zonage, normes qui demeurent pertinentes pour le milieu environnant.
- C’est un instrument de choix pour les projets de grande envergure ou encore présentant des complexités inhérentes à leurs caractéristiques particulières.
- Le cadre réglementaire étant forcément adapté à l’environnement construit où il s’applique, sa viabilité nécessite donc un complément permettant de faciliter le développement urbain.
- En principe, cette technique permet d’encadrer le développement urbain cas par cas. Elle relève du « zonage par projet », car, à la suite de l’approbation de la demande, le nouveau zonage est rattaché au projet lui-même et non à toute la zone, comme le veut la pratique actuelle.
- Par exemple, ce nouveau pouvoir pourrait faire en sorte que soit réalisé, à certaines conditions, un projet de construction, de transformation, d’agrandissement, d’addition de bâtiments, de changement d’usage ou de destination d’immeuble. Cela aurait pour effet de réhabiliter le tissu urbain existant dans un secteur ancien assujetti à des règles d’urbanisme plutôt contraignantes, sans pour autant chambarder les règles existantes pour la partie du secteur qui n’est pas touchée par le projet. En quelque sorte, l’effet serait le même que si le projet bénéficiait d’une modification aux règlements d’urbanisme faite sur mesure pour lui.
- Le règlement sur les projets particuliers permet donc de déroger aux rigueurs des règlements d’urbanisme et de convenir d’un projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Le projet peut ainsi satisfaire à la fois le requérant et son désir de mettre un immeuble en valeur. Il permet aussi de respecter le milieu où il pourrait s’implanter, ce qui en faciliterait l’acceptation par la population du secteur. Il offre par le fait même une flexibilité et une plus grande adaptation à la spécificité des quartiers.
Extrait du site du Gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme/reglementation/reglement-projets-particuliers-construction
REGLEMENT
- Règlement numéro 960-26 : Projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) sur le territoire de la Municipalité de Val-des-Monts.
Vous pouvez consulter le règlement, sous la section du Service de l’Urbanisme et du Développement Durable, dans la page des règlements : https://bit.ly/4zroqXY.
PAIEMENT DES TAXES
Une demande relative à un projet particulier ne sera étudiée que si les taxes sur le terrain visé par la demande ont été payées.
Voici les moyens de vérifier cette information et soumettre la preuve du paiement de vos taxes :
- Accédez à la plateforme en ligne au www.val-des-monts.appvoila.com
- Demander une copie de votre relevé de compte au courriel suivant : taxation@val-des-monts.net.
