Urban planning

À Val-des-Monts, on adapte notre développement au milieu naturel et non l’inverse!

Un avant-projet de lotissement est un processus de planification lequel requiert le dépôt d’un ensemble de documents qui démontre une intention de développer un espace. Cette étape préalable au lotissement proprement dit a pour but de permettre à la Municipalité de s’assurer du respect des règlements municipaux, de la faisabilité du projet de lotissement, d’assurer une planification adéquate du réseau routier et de son intégration au milieu naturel et environnant, le tout en fonction des orientations de développement préconisées au plan d’urbanisme et du respect des principes du développement durable et de la politique environnementale de la Municipalité de Val-des-Monts.

Le dépôt d’un avant-projet de lotissement est requis préalablement à toute opération de lotissement.

Cependant, il n’est pas requis si le projet de lotissement comporte ou pourrait comporter un maximum  de trois (3) lots à des fins de construction en autant que la totalité de ces lots soient adjacents à une voie de circulation publique ou adjacents à un chemin privé conforme au règlement de lotissement en vigueur au moment du dépôt de la proposition de lotissement.

L’avant-projet de lotissement doit précéder tout travaux d’aménagement de voie de circulation ou d’implantation d’un projet de développement, incluant le remblai, le drainage et le déboisement.

Des questions?

Pour toute questions relatives à un avant-projet, contactez un de nos inspecteurs en bâtiment.

L’officier responsable procèdera à l’analyse de l’avant-projet de lotissement en fonction de la réglementation municipale et des orientations de développement préconisées par la Municipalité. Il approuvera l’avant-projet de lotissement, dans la mesure où celui-ci respecte l’ensemble des règlements d’urbanisme, la politique environnementale de la Municipalité et les orientations de développement contenues dans le plan d’urbanisme.

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles constitue une pièce maîtresse de la législation québécoise en matière d’utilisation du territoire et la pierre d’assise sur laquelle s’appuie le Québec pour veiller à la protection de son patrimoine agricole et au développement de son agriculture.

L’objet du régime de protection du territoire agricole est d’assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture et de favoriser la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles en zone agricole dans une perspective à long terme.

Afin de protéger les terres et afin de prioriser les activités agricoles, la Loi encadre l’exercice d’autres activités. Ainsi, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), les activités suivantes sont interdites :

• L’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture (résidentielle, commerciale, industrielle ou institutionnelle) (art. 26)
• La coupe des érables dans une érablière (sauf pour des fins sylvicoles, de sélection ou d’éclaircie) et l’utilisation d’une érablière à une fin autre qu’une exploitation acéricole  (art. 27)
• Le lotissement, c’est-à-dire l’aliénation d’une partie d’un lot si on se conserve un droit de propriété sur un lot contigu ou réputé contigu (aux fins de la loi, deux lots séparés par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d’utilité publique ou la superficie d’un lot  sur laquelle porte un droit acquis sont réputés contigus) (art. 28)
• L’aliénation (vente ou donation) d’un lot si le propriétaire se conserve un droit de propriété sur un lot contigu ou réputé contigu (art. 29)
• L’enlèvement de sol arable (art. 70)

Malgré les interdictions, la Loi prévoit certaines exceptions :

• Toute personne physique dont la principale occupation est l’agriculture peut, sans l’autorisation de la Commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, son enfant ou son employé. Une corporation ou une société d’exploitation agricole peut également construire une résidence pour son actionnaire ou son sociétaire dont la principale occupation est l’agriculture sur un lot dont elle est propriétaire et où cet actionnaire ou ce sociétaire exerce sa principale occupation. Elle peut également construire sur un tel lot une résidence pour un employé affecté aux activités agricoles de l’exploitation (art. 40)
• Une personne peut, sans l’autorisation de la Commission, effectuer une aliénation d’une superficie d’au moins cent (100) hectares si la superficie résiduelle contiguë dont elle demeure propriétaire est d’au moins cent (100) hectares (art. 29.2)
• Une personne peut, sans l’autorisation de la Commission, construire une résidence sur sa propriété si celle-ci est constituée d’un ensemble de lots vacants contigus couvrant une superficie d’au moins cent hectares, c’est-à-dire sans aucun usage non agricole (art. 31.1)
• La Loi prévoit diverses sources possibles de droits acquis affectant un lot et transmissibles d’un propriétaire à un autre. C’est ainsi qu’une personne peut, sans l’autorisation de la Commission, aliéner, lotir et utiliser à une fin autre que l’agriculture un lot qui, au moment où la loi s’est appliquée à ce lot :
  Faisait l’objet d’une utilisation effective et légale à des fins autres que l’agriculture (art. 101)
• Faisait l’objet d’un permis d’utilisation à des fins autres que l’agriculture à la même date (exemples : permis de construction valide, permis d’exploitation du ministère de l’Environnement) (art. 101)
• Était ou est devenu adjacent à un chemin public où les services d’aqueduc et d’égout étaient autorisés à cette date, par un règlement municipal approuvé conformément à la loi (art. 105)

Dans les cas des droits prévus dans les circonstances décrites aux paragraphes a) et b), la superficie qui fait ainsi l’objet de droits acquis peut, si elle y est inférieure et que le propriétaire possédait plus grand lorsque la loi s’y est appliquée, être portée à un demi-hectare (53 820 pieds carrés) si l’utilisation ou le permis d’utilisation concernait un usage résidentiel ou à un hectare (107 640 pieds carrés) s’il s’agissait d’un usage commercial, industriel ou institutionnel (art. 103). Si le droit acquis est celui prévu au paragraphe c), la superficie qui fait l’objet d’une exemption aux restrictions de la loi peut être portée, à même le lot en front du chemin public, jusqu’à une profondeur de 60 mètres de l’emprise dans le cas d’une utilisation résidentielle et jusqu’à 120 mètres dans le cas d’une utilisation commerciale, industrielle ou institutionnelle (art. 105). Le fait de laisser sous couverture végétale pendant plus d’une année la superficie sur laquelle porte un droit d’usage résidentiel ou un droit acquis prévu aux paragraphes a) et b) éteint ce droit (art. 31 et 102).

Il est possible, dans certains cas prévus à la réglementation découlant des dispositions nouvelles introduites par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de poser certains actes sans requérir au préalable une autorisation de la Commission (ni produire une déclaration), à savoir :

• Agrandir un emplacement résidentiel construit avant la loi
• Ériger un abri sommaire de vingt (20) mètres carrés sur une terre boisée d’un minimum de dix (10) hectares
• Vendre sa terre en partie distincte à d’autres producteurs agricoles contigus
• Ériger un panneau publicitaire
• Par le ministère des Transports ou une municipalité, rétrocéder une emprise excédentaire aux propriétaires contigus
• Ces cas s’ajoutent aux circonstances dans lesquelles un permis d’enlèvement de sol arable n’est pas requis, lorsque l’exploitant a pour principale occupation l’horticulture, par exemple. L’ensemble de ces cas et les conditions qui s’y appliquent sont précisés dans le texte des règlements pertinents

La Municipalité n’offre pas directement de subvention en lien avec l’urbanisme. Cependant, certains de nos partenaires peuvent vous venir en aide, à savoir :

Vous avez un projet visant l’embellissement de votre édifice? La Société d’aide au développement de la collectivité (SADC) de Papineau peut vous aider à rénover votre façade commerciale!

Programme Réno-façade : qu’est-ce que c’est?

Le programme d’aide à la rénovation Réno-façade à pour but d’inciter les propriétaires ou locataires d’établissements commerciaux à rénover leurs façades afin de rendre les rues commerciales encore plus attrayantes. Il s’agit d’une contribution non remboursable pour payer tous les honoraires professionnels liés à un projet de rénovation.

Pour plus d’information, visitez le site Internet de la SADC  de Papineau.

Les piscines résidentielles, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables, constituent un risque important de noyade chez les jeunes enfants, particulièrement lorsqu’ils échappent à la supervision d’un adulte et que les installations ne sont pas adéquatement sécurisées. « Il suffit de quelques secondes pour qu’un enfant s’esquive dans la cour arrière et accède à la piscine sans que personne ne s’en rende compte. Rendre sa piscine inaccessible, c’est éviter qu’un enfant y chute accidentellement en votre absence », rappelle la Société de sauvetage.

Votre piscine et ses installations sont-elles sécuritaires Saviez-vous que de nouvelles dispositions au règlement sur les piscines sont entrées en vigueur le 1^er juillet dernier. Nous vous invitons à consulter le www.mamh.gouv.qc.ca afin de vérifier que vos installations sont conformes et sécuritaires pour vos petits!

L’obtention d’un permis est nécessaire avant l’installation d’un spa ou d’une piscine.

Une piscine extérieure est assujettie aux restrictions suivantes :

1. Localisation – Une piscine ne doit pas être située sous un fil d’alimentation électrique. Elle doit être localisée de façon à ce que sa paroi extérieure se trouve à au moins :
   1. 10 mètres d’une ligne avant. (*)
   2. 3 mètres d’une ligne latérale. (*)
   3. 3 mètres d’une ligne arrière. (*)
   4. 15 mètres d’une ligne naturelle des hautes eaux.
   5. 3 mètres d’un bâtiment autre que le bâtiment de service de la piscine.
      
      (*) Dans le cas d’un lot dérogatoire, cette distance peut être réduite de moitié.
      
2. Contrôle de l’accès – Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte. Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
   1. Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.
   2. Sous réserve de l’alinéa e), toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.
   3. Une enceinte doit :
      1. Empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre.
      2. Être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre.
      3. Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
   4. Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l’alinéa c) et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
   5. Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
      1. Au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant.
      2. Au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d).
      3. À partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d).
   6. Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement, doit être installé à plus d’un (1) mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

      Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.

      Malgré le premier paragraphe de l’alinéa f), peut être situé à moins d’un (1) mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :

      1. À l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d).
      2. Sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui a les caractéristiques prévues au premier paragraphe à l’alinéa c), items 2 et 3.
      3. Dans une remise.
   7. Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.