Demande de permis
Pour faire l’usage de feux d’artifice, vous devez en faire la demande auprès de la Municipalité. Le service de la Sécurité Publique vous transmettra des informations importantes concernant l’utilisation des feux d’artifice et sera ainsi au courant de vos activités au cas où il devait intervenir.
Au besoin, le site de la tenue des feux d’artifice sera inspecté par le service de Sécurité incendie avant l’émission du permis, et ce, afin de s’assurer du respect des normes de sécurité prévues par le règlement uniformisé portant le numéro 21-RM-05. Le service de Sécurité incendie dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour procéder à l’inspection du ou des sites inscrits sur la demande de permis.
Nous vous invitons à compléter votre demande de permis en ligne, via l’onglet « Formulaires de demandes en ligne », sous la section « Sécurité incendie ». Vous pouvez également transmettre votre demande par télécopieur au 819 457-4141.
Prenez note que nous ne pouvons traiter les paiements par téléphone ni sur ce site Internet. Les paiements doivent être effectués en personne à l’Hôtel de ville. Nous acceptons les paiements en argent comptant, chèque, carte interac et carte de crédit.
Pour toutes questions ou pour nous faire part de vos commentaires, veuillez contacter monsieur Sébastien Neveu, directeur du service de Sécurité incendie, aux coordonnées ci-dessous :
Sébastien Neveu, chef de division – Prévention et Opération
Téléphone : 819 457-9400, poste 2305
Télécopieur : 819 457-4141
Courriel : taxation@val-des-monts.net
Faire une demande de permis pour des feux d’artifice
Extrait du règlement portant le numéro 21-RM-05 concernant les feux d’artifice
Article 13 – Feux d’artifice
13.1 Feux d’artifice lors de rassemblement
a) Un feu d’artifice est permis dans le cadre de rassemblement public ou lors d’un événement, en s’assurant de la présence d’un artificier surveillant reconnu, titulaire autorisé à faire respecter les mesures de sécurité et en obtenant un permis à cet effet.
b) La présence d’un représentant du service de Sécurité incendie lors de ces événements peut être requise selon le cas, et ce, à la discrétion du service de Sécurité incendie.
13.2 Feux d’artifice de type familial
Pour les feux d’artifice de type familial, un permis ainsi qu’une fiche édictant les mesures de sécurité doivent être émis par la Municipalité, et ce, pour chaque événement.
13.3 Émission des permis
Les permis de feux d’artifice sont émis par la Municipalité. Les conditions pour l’émission d’un permis de feux d’artifice sont établies sur le formulaire d’autorisation émis par le service de Sécurité incendie, ou toute personne dûment autorisées. Cette autorisation contient toutes les conditions suivantes que le demandeur doit respecter.
13.4 Interdiction
Il est interdit d’allumer des pièces pyrotechniques ou des pétards à mèches sur le territoire de la Municipalité sans avoir obtenu, au préalable, un permis à cet effet.
Article 16 – Dispositions pénales
16.1 Infraction
Toute personne qui contrevient à une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible :
a) D’une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d’une amende maximale de mille dollars (1 000$) pour une personne physique.
b) D’une amende minimal de mille dollars (1 000$) et d’une amende maximale de trois mille dollars (3 000$) pour une personne morale.
16.2 Continuité de l’infraction
Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour, une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende chaque jour durant lequel l’infraction se continue.
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