Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 1022 et des suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
- les taxes foncières
- les droits sur les mutations immobilières
- toutes autres créances assimilées à des taxes
Liste des propriétés faisant l’objet d’une vente pour non-paiement des taxes
Pour consulter la liste à jour des propriétés faisant l’objet d’une vente pour défaut de paiement de taxes, veuillez vous référer au site Internet de la MRC des Collines-de-l’Outaouais au mrcdescollinesdeloutaouais.qc.ca/la-mrc/documents-et-formulaires/